Fin de l'agrément simple !!!

Publié sur http://blog.services-a-la-personne.pro

Depuis hier  22 novembre 2011,  désormais, les sociétés qui souhaitent offrir leur  service à domicile, ouvrant droit aux avantages fiscaux ne sont plus obligées de faire une demande d'agrément simple . L'obtention de l'agrément simple a été remplacée par une simple déclaration par mail ou par  courrier recommandé auprès de la préfecture  de la personne [...]

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